Conditions générales d'utilisation

Pharm'Aequitas est un outil de calcul et d'organisation des achats groupés de parapharmacie entre officines. Il aide des pharmacies à se réunir autour de l'offre d'un laboratoire, à estimer ce que chacune devrait commander à partir de ses ventes, et à répartir les commandes pour atteindre ensemble de meilleures conditions.

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation du service. Créer un compte suppose de les avoir acceptées.

Le service est édité par Française d'Ingénierie Officinale (FIO), société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège est 208 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro RCS Lyon 106 802 341 (TVA intracommunautaire FR30106802341).

Directeur de la publication : Max Fournier, président. Hébergeur : netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne (Amtsgericht Mannheim, HRB 705547) ; les données sont hébergées à Nuremberg, Allemagne (Union européenne).

Pour toute question : [email protected].

• Le service est réservé aux officines de pharmacie. Le compte est créé par le pharmacien titulaire, pour une seule officine.
• L'officine dépose un dossier : nom, numéro FINESS, SIRET, adresse, coordonnées, et identité du titulaire avec son numéro RPPS. L'équipe Pharm'Aequitas vérifie ces informations avant d'ouvrir l'accès. Elle peut demander des compléments ou refuser la demande, en donnant son motif.
• Une fois l'officine validée, son identité ne se modifie plus dans l'application : l'officine demande la correction à l'équipe, qui l'applique après vérification et l'en informe.
• Le titulaire garde ses identifiants pour lui. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par l'officine.

• Il présente les offres des laboratoires, saisies et publiées par l'équipe Pharm'Aequitas.
• Il calcule le besoin estimé de l'officine à partir des ventes qu'elle importe et du profil d'achat qu'elle choisit.
• Il permet de créer un groupe, d'y inviter d'autres officines inscrites et de répondre aux invitations.
• Il propose une répartition des commandes : quelles officines commandent au laboratoire (les Acheteurs), pour quelles autres (les Bénéficiaires), en quelles quantités, et ce que chacune économise par rapport à une commande seule.
• Il produit les documents qui aident à passer commande et à organiser la rétrocession entre officines.

Tant qu'une répartition n'est pas validée par le coordinateur puis confirmée par les Acheteurs, les montants affichés sont des estimations.

• Pharm'Aequitas ne manipule aucun fonds : aucun paiement entre officines, ni vers un laboratoire, ne passe par le service.
• Pharm'Aequitas n'est partie à aucune vente : il n'achète pas, ne revend pas, et ne perçoit aucune commission sur les achats.
• Pharm'Aequitas ne passe pas les commandes auprès des laboratoires, ne livre pas et ne facture pas les produits.

Les commandes, les paiements, les livraisons et les rétrocessions se font directement entre les officines et avec les laboratoires, sous leur seule responsabilité.

Le service ne porte que sur la parapharmacie : cosmétique, compléments alimentaires, dispositifs médicaux, nutrition et diététique, hygiène, autres produits de parapharmacie. Les médicaments en sont exclus : aucun catalogue n'en contient, et l'officine s'engage à ne pas utiliser le service pour en acheter ou en rétrocéder.

• Fournir des informations exactes sur l'officine et son titulaire, et signaler tout changement à l'équipe.
• N'importer que ses propres ventes de parapharmacie, sous la forme demandée : un code produit et une quantité par ligne. Aucune donnée de patient ne doit figurer dans un fichier importé.
• Tenir les engagements pris dans un groupe. En particulier, l'officine qui accepte d'être Acheteur et confirme ce rôle s'engage envers les autres membres à passer la commande prévue.
• Respecter les règles qui s'appliquent à son activité, notamment celles de sa profession et celles qui encadrent les achats groupés et la rétrocession entre officines. L'officine reste seule juge de la conformité de ses achats.
• Ne pas chercher à obtenir les données d'une autre officine au-delà de ce que le service lui montre.

Les offres (prix, paliers de remise, unités gratuites, franco, délais de paiement) sont saisies par l'équipe Pharm'Aequitas à partir des conditions communiquées par les laboratoires. Une offre publiée ne change plus : une modification donne lieu à une nouvelle version.

Les calculs reposent sur ces offres et sur les ventes importées par chaque officine. Pharm'Aequitas est un outil d'aide à la décision : les conditions réellement obtenues sont celles que le laboratoire accorde à l'officine qui commande. L'officine vérifie sa commande avant de la passer.

Chaque officine ne voit des autres que le strict nécessaire : leur nom, leur ville et leur code postal dans l'annuaire et dans les groupes, et les totaux du groupe quand ils réunissent au moins deux autres officines. Les ventes d'une officine ne sont jamais montrées à une autre. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le service est proposé par abonnement, au tarif présenté sur la page d'accueil du service : 29 € HT par mois et par officine, sans engagement de durée. L'officine peut y mettre fin à tout moment ; l'abonnement cesse alors à la fin du mois en cours. La facture est adressée par l'éditeur ; aucun paiement ne passe par l'application.

• L'équipe Pharm'Aequitas peut suspendre l'accès d'une officine, notamment en cas d'information inexacte ou de non-respect des présentes conditions. L'officine en est informée par e-mail, avec le motif. Pendant la suspension, elle ne peut plus se connecter ; elle est retirée des groupes encore en préparation et reste engagée dans ceux dont la répartition est déjà validée.
• L'officine peut supprimer son compte à tout moment, depuis le menu de son compte, ou le demander en écrivant à [email protected]. La suppression est immédiate et définitive : elle met fin à l'accès, retire l'officine de ses groupes encore en préparation et efface ses données, comme le décrit la politique de confidentialité. Tant que l'officine est engagée dans une commande en cours (répartition validée), la suppression attend la clôture du groupe : elle reste tenue des engagements pris envers les autres membres.
• L'équipe Pharm'Aequitas peut supprimer le compte d'une officine, aux mêmes conditions ; l'officine en est informée par e-mail, avec le motif.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service exact et disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Pharm'Aequitas est un outil d'aide à la décision : ses calculs reposent sur les ventes importées par chaque officine et sur les offres saisies par l'équipe, et l'officine vérifie sa commande avant de la passer.

L'éditeur ne répond pas des commandes, paiements, livraisons et rétrocessions, qui se font en dehors du service, entre officines et avec les laboratoires. Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Les éléments originaux du service, notamment les textes, interfaces, logiciels, graphismes et signes distinctifs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'éditeur ou à leurs titulaires respectifs. Toute utilisation au-delà de ce que permettent les présentes conditions ou la loi demande une autorisation préalable. Les données importées par une officine restent les siennes.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Chaque version porte un identifiant, affiché en tête de cette page. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur, l'officine est invitée à l'accepter à sa connexion suivante, avant de continuer à utiliser le service. La date et la version acceptées sont conservées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable à leurs différends, en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.